16/04/2019
Les compétences, organisation, domaine d'intervention ... de Eau du Morbihan sont définis par des statuts, actés par arrêté du Préfet.
Compte tenu des évolutions législatives et notamment de la Loi NOTRe du 7 août 2015, il est rapidement apparu que Eau du Morbihan devait adapter son organisation, sa gouvernance et sa représentation à ce nouveau contexte législatif et à l’évolution des attributions de compétences sur son territoire, en matière d’eau potable bien sûr, mais également d’assainissement.
Le projet de modification statutaire a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 29 mars 2019, et est le fruit d’une importante concertation.
Les dispositions des Lois NOTRe et Ferrand relatives aux compétences dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont résumées comme suit :
Compte tenu de ce nouveau contexte législatif et des évolutions des attributions de compétences sur le territoire de Eau du Morbihan, le projet de modification statutaire porte sur les éléments décrits ci-après, pour une mise en application au 1er janvier 2020.
Les compétences obligatoires restent la Production et le Transport d’eau potable, exercées au 1er janvier 2019 sur 221 communes (création de 3 communes nouvelles au 1er janvier 2019).
Les compétences à la carte proposées aux membres sont :
L’une ou l’autre de ces compétences à la carte peut-être transférée à Eau du Morbihan par délibérations concordantes du membre et du Comité Syndical de Eau du Morbihan. Une compétence à la carte peut être reprise par simple délibération du membre.
Eau du Morbihan peut exercer des missions d’accompagnement, d’appui technique et administratif dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.
Ces missions peuvent s’exercer à titre accessoire, sous forme d’une convention avec tout service public demandeur. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais d’un appui et d’un apport d’expertise.
Ne pouvant ni anticiper ni préjuger des choix qui seront opérés, ou de l’aboutissement des orientations et procédures engagées, le projet de modification statutaire s’établit sur la base du périmètre actuel de Eau du Morbihan et identifie les membres de Eau du Morbihan au 1er janvier 2019.
Sur ce dernier point, la modification statutaire a également pour objectif de mettre à jour la liste de membres de Eau du Morbihan depuis la dernière modification statutaire de Eau du Morbihan (création de communes nouvelles, prise de compétence Eau par De l’Oust à Brocéliande Communauté) .
En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les 8 syndicats intercommunaux, 5 communautés de communes et 62 communes membres de Eau du Morbihan sont actuellement consultés sur ce projet. Les assemblées délibérantes des membres auront 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Dès lors que la majorité qualifiée aura été constatée, l’arrêté préfectoral entérinant cette modification statutaire pourra intervenir, dès juillet 2019, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2020.